Bouclier fiscal et heures supplémentaires

On peut lire ce matin que le bilan de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat), le « paquet fiscal » pour les intimes, pour l’année 2008 vient de sortir. Le premier point à remarquer c’est que le coût annoncé de la mesure (15 milliards d’euros) est très nettement au-dessus du coût effectif (« seulement » 7,7 milliards). Ce qui est plus intéressant c’est de regarder les deux volets controversés de la loi : le bouclier fiscal et les exonérations des heures supplémentaires.

Le coût pour les finances publiques du bouclier fiscal est modeste : 458 millions d’euros. En même temps, l’article des Echos nous apprend que 1) si deux tiers des bénéficiaires ont un revenu inférieur à 13000 euros, le bénéfice moyen par foyer fiscal est de 33000 euros, ce qui indique que quelques ménages ont fait de substantielles économies ; 2) il semble que le bouclier fiscal n’ait incité aucun retour en France « d’exilés » fiscaux. Ce second point n’est pas très surprenant : d’une part, même avec son bouclier la fiscalité française reste bien plus lourde que celle de nombreuses économies, d’autre part les pouvoirs publics sont confrontés à un problème fondamental de crédibilité : il leur est impossible de garantir de manière crédible que ce bouclier sera maintenu dans l’avenir, sauf éventuellement à l’inscrire dans la constitution. Bref, au final on peut dire que le bouclier fiscal est une mesure qui est quasi-neutre sur  un plan strictement économique et fiscal : elle ne coûte (presque) rien mais elle n’a également probablement aucun impact positif sur l’économie française. La vraie question autour du bouclier fiscal est une question de justice « sociale » : est-il juste de prélever plus de la moitié de ce que gagne un ménage ? est-il juste, surtout en période de récession, d’exempter de fait les ménages les plus aisés du financement des dépenses publiques supplémentaires ?

L’autre volet, beaucoup plus couteux (4,3 milliards d’euros), est celui de l’exonération des heures supplémentaires. Il se trouve que le magazine Alternatives Economiques vient de lancer une pétition demandant la suppression de ces exonérations. Faute d’analyses empiriques sur l’impact de cette mesure en France (peut être y en a-t-il pour des mesures similaires prises à l’étranger ?) il est difficile de savoir si l’argument consistant à dire que la hausse du chômage est largement imputable à l’exonération des heuress sup’ est valable. Denis Clerc va beaucoup trop vite quand il écrit :

« Or, ces 40 millions d’heures supplémentaires en plus correspondent à – environ – 90 000 postes de travail à temps plein sur le trimestre. Rappelons que, entre fin 2007 et fin 2008, 115 000 salariés du secteur concurrentiel ont perdu leur emploi. On peut les considérer comme les victimes d’un dispositif qui, non content de coûter cher aux contribuables, commence à peser sur l’emploi de façon considérable« .

La vérité, c’est que personne n’est capable de chiffrer la perte d’emplois (si perte il y a eu) liée à l’exonération des heures sup’. On peut d’ailleurs trouver gênant le raisonnement malthusien qui semble parfois se cacher derrière l’opposition à cette mesure : le travail est disponible en quantité limitée et fixe ; si vous incitez les entreprises à faire davantage travailler les employés en poste, vous réduisez nécessairement le nombre de personnes ayant effectivement un emploi. Inutile de dire qu’il s’agit d’un raisonnement fallacieux. C’est ce même raisonnement  qui fait croire que le progrès technique est nécessairement nuisible à l’emploi à long terme. Un raisonnement économique nous indique que l’effet net de l’exonération des heures sup’ est ambigu et même qu’il peut éventuellement être positif. Après tout, laisser aux entreprises la possibilité de faire travailler plus longtemps leurs travailleurs les plus productifs est un moyen de réduire les coûts, d’accroître les bénéfices et donc de stimuler l’activité économique. Bref, comme c’est souvent le cas, toute la question est de savoir qui domine de l’effet de substitution ou de l’effet volume. Et, comme c’est toujours le cas, en l’absence d’études empiriques, on fait du cheap talk. On pourrait d’ailleurs demander aux opposants à l’exonération de savoir pourquoi, s’ils sont si convaincus de son impact négatif, ils ne défendent pas l’idée qu’il faudrait sur-taxer les heures supplémentaires, de manière à rendre leur recours totalement prohibitif (voire carrément à l’interdire).

L’argument le plus sérieux contre cette mesure est celui de son coût pour les finances publiques, surtout en période de récession. Peut être effectivement ces 4 milliards peuvent-ils être plus utiles ailleurs. Mais il est faux à mon sens de dire que l’exonération des heures sup’ conduit à coup sûr à des destructions d’emplois.

12 Commentaires

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12 réponses à “Bouclier fiscal et heures supplémentaires

  1. elvin

    Pourquoi se préoccuper du « coût » pour les finances « publiques » ? Comme si tout impôt était par nature légitime et chaque réduction un généreux cadeau !
    Tout ce qui n’entre pas dans les caisses de l’Etat reste dans les poches des citoyens et est autant de GAGNE pour eux. La seule question, c’est qui en fait le meilleur usage.
    Quand une entreprise voit son chiffre d’affaires baisser, elle ne lève pas des impôts, elle réduit ses dépenses. On m’objectera rapidement que c’est justement la différence entre l’Etat et une entreprise. Je sais, et c’est bien ce que je déplore.

  2. C.H.

    Le terme de « coût » sert juste à souligner que, par définition, une exonération fiscale est une exception par rapport à une règle générale.

    Bon, vous l’aurez remarqué, je ne me préoccupe pas de la question de la légitimité de l’impôt. De toute façon, en la matière, il n’y a pas de juste milieux. Où bien vous considérez l’impôt comme illégitime et on arrête ici la discussion ; où bien vous le considérez comme légitime et, a priori, n’importe quel montant de prélèvement est potentiellement acceptable.

    Maintenant, comme vous le dîtes, la question est de savoir qui peut faire le meilleur usage des ressources. La règle générale est chacun d’entre nous avec les ressources dont il a la propriété. L’exception c’est les défaillances de marché et autre contexte particulier comme une récession économique, où il apparait qu’une décision unilatérale des pouvoirs publics peut des fois avoir une certaine efficacité.

  3. elvin

    @C.H.
    « où bien vous le considérez comme légitime et, a priori, n’importe quel montant de prélèvement est potentiellement acceptable. »
    Pas du tout ! En démocratie, la fixation de l’impôt doit respecter des règles très strictes et ne peut pas être une décision discrétionnaire du pouvoir selon ses besoins et ses humeurs du moment, surtout si on justifie l’impôt par le consentement des citoyens, ce qui est la seule façon acceptable.
    Maintenant, s’il y a avait accord unanime des contribuables sur un certain montant d’imposition, d’accord, ce montant, quel qu’il soit, serait légitime. Mais ça n’est pas demain la veille …

  4. C.H.

    Sarkozy a été élu démocratiquement, et son mandat est représentatif, pas impératif. Donc, en l’absence de règles constitutionnelles limitant ses prérogatives (et celles du parlement) en la matière, il fait « légitimement » ce qu’il veut. Et c’est du reste ce qu’il fait.

  5. elvin

    C’est bien là l’erreur.
    Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais ce que vous dites, c’est que la démocratie (telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui) est une forme de dictature, puisque le simple fait de recueillir 50,5% des votes donne un pouvoir sans limites. C’est une opinion ultra-libertarienne à laquelle je n’arrive pas à me ranger… mais vous allez peut-être me convaincre ;->

  6. C.H.

    Nous ne parvenons pas à nous accorder parce que nous ne sommes pas dans le même registre. Je parle dans une optique purement « positive » (au sens épistémologique comme juridique d’ailleurs) : en droit français, l’impôt est considéré comme légitime et (à ma connaissance) il n’existe aucune règle constitutionnelle venant limiter le pouvoir exécutif et législatif en la matière. Donc, effectivement, l’impôt peut être en théorie « légitimement » fixé à n’importe quel niveau.

    Maintenant, on peut raisonner en terme normatif et se demander « qu’est ce que vraiment la démocratie ? ». La question est alors celle des bonnes règles constitutionnelles. Ce que j’ai dit dans un premier commentaire c’est que, si l’on estime l’impôt légitime (et sans impôt, il n’y a pas de citoyenneté et donc pas de démocratie) alors *a priori* tout niveau d’imposition est acceptable. Quand je dis *a priori*, cela veut dire nonobstant les règles constitutionnelles considérées comme juste par un peuple et auxquelles il accepte de se soumettre. Mais, in fine, ces règles constitutionnelles sont toujours l’émanation du peuple, du consentement tacite au contrat social.

    Maintenant, je fais partie de ceux qui pensent que la démocratie française aurait besoin d’un bon coup modernisation et sa constitution avec. Je ne considère pas que la démocratie doive être la dictature de la majorité sur la minorité. Mais le système est ce qu’il est, j’accepte de vivre avec, donc je donne mon accord tacite pour le contrat social actuel.

  7. elvin

    Comme ça, ça va. En effet nous n’étions pas dans le même registre.
    je reviens au début : ce qui m’a fait bondir, c’est l’assimilation implicite que j’avais cru déceler entre « coût pour les finances publiques » (en réalité pour les finances privées de l’Etat) et « coût pour la collectivité nationale ».

  8. Je ne comprends pas votre remarque sur la justice du bouclier fiscal alors que les 2/3 des bénéficiaires sont « pauvres » (il manque la taille du ménage pour mettre en face le seuil de pauvreté pour un parallèle rigoureux).
    Il faudrait les chiffres exacts, mais il se pourrait que l’effet de distorsion du bouclier sur l’inégalité soit neutre.

  9. C.H.

    Le vrai « problème », c’est que le gros du bouclier fiscal bénéficie au 1/3 qui reste, à savoir ceux qui sont vraiment aisés, comme l’indique le chiffre de 33000 euros de bénéfice en moyenne.

    Maintenant, le bouclier fiscal a certainement moins d’impact en terme d’inégalités que ce que certains voudraient bien faire croire.

  10. « conduit à coup sûr à »

    L’économie n’ayant aucun pouvoir prédictif, c’est de l’enfonçage de porte ouverte ce genre de remarque🙂.

    Sur la théorie des heures travaillées les économistes oublient bien vite son histoire, se référer par exemple à :

    http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1125543

    Missing: The Strange Disappearance of S. J. Chapman’s Theory of the Hours of Labour by Tom Walker

    Abstract:
    Sidney Chapman’s theory of the hours of labour, published in 1909 in The Economic Journal, was acknowledged as authoritative by the leading economists of the day. It provided important insights into the prospects for market rationality with respect to work time arrangements and hinted at a profound immanent critique of economists’ excessive concern with external wealth. Chapman’s theory was consigned to obscurity by mathematical analyses that reverted heedlessly to outdated and naïve assumptions about the connection between hours and output. The centenary of the theory’s publication offers an occasion to reconsider what has been lost by economists’ neglect of Chapman’s theory.

  11. C.H.

    Enfonçage de portes ouvertes peut-être mais cela dit quand je lis l’article de Denis Clerc (qui est quand même pour le moins assez affirmatif) et que je vois les premiers signataires de la pétition, il semble que les portes ne soient pas ouvertes de la même manière pour tout le monde 😉

  12. henriparisien

    « il n’existe aucune règle constitutionnelle venant limiter le pouvoir exécutif et législatif en la matière. »

    Si, si…

    voir par exemple http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2005/2005-530-dc/decision-n-2005-530-dc-du-29-decembre-2005.975.html section 89 et précédente.

    De fait le pouvoir exécutif ne peut pas faire n’importe quoi en démocratie – et même en république🙂

    A ce sujet, j’ai des gros doute sur la viabilité de la loi sur les bonus d’AIG (a supposer que des contribuables américains soient concernés ce qui est loin d’être sûr).

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